CJUE — 16 octobre 1963
- ECLI
- ECLI:EU:C:1963:28
- Date
- 16 octobre 1963
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions jointes de l'Avocat général Roemer présentées le 16 octobre 1963. # Société anonyme Usines Emile Henricot et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 23, 24 et 52-63 # Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaire 28-63.
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Texte intégral
Conclusions jointes de l'Avocat général Roemer présentées le 16 octobre 1963. # Société anonyme Usines Emile Henricot et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 23, 24 et 52-63 # Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaire 28-63.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 octobre 1963
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1963:28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel