CJUE
CJUE — 16 octobre 1963
- ECLI
- ECLI:EU:C:1963:29
- Date
- 16 octobre 1963
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Roemer prezentate la data de16 octombrie 1963. # Lemmerz-Werke GmbH și alții împotriva Înaltei Autorități a Comunității Europene a Cărbunelui și Oțelului. # Cauze conexate 53 și 54-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 octobre 1963
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1963:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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