CJUE
CJUE — 5 novembre 1963
- ECLI
- ECLI:EU:C:1963:33
- Date
- 5 novembre 1963
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Lagrange présentées le 5 novembre 1963. # Mme Emilia Barge, veuve de M. Vittorio Leone contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaire 18-62.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 novembre 1963
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1963:33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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