CJUE
CJUE — 22 mars 1963
- ECLI
- ECLI:EU:C:1963:4
- Date
- 22 mars 1963
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Roemer del 22 marzo 1963. # Repubblica federale di Germania contro Commissione della Comunità economica europea. # Causa 24-62.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mars 1963
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1963:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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