CJUE
CJUE — 13 novembre 1963
- ECLI
- ECLI:EU:C:1963:46
- Date
- 13 novembre 1963
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Presidente del Tribunal de Justicia de 13 de noviembre de 1963.#Jean Reynier y Piero Erba contra Comisión de la Comunidad Económica Europea.#Asuntos acumulados 98-63 y 99-63 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 novembre 1963
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1963:46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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