CJUE
CJUE — 19 novembre 1963
- ECLI
- ECLI:EU:C:1963:48
- Date
- 19 novembre 1963
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van het Hof (Tweede kamer) van 19 november 1963. # Goffredo Raponi tegen Commissie van de Europese Economische Gemeenschap. # Zaak 27-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 novembre 1963
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1963:48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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