CJUE
CJUE — 10 décembre 1963
- ECLI
- ECLI:EU:C:1963:55
- Date
- 10 décembre 1963
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Lagrange 10 päivänä joulukuuta 1963. # M.K.H. Unger, R. Hoekstran puoliso v. Bestuur der Bedrijfsvereniging voor Detailhandel en Ambachten. # Centrale Raad van Berope te Utrechtin esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Asia 75/63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 décembre 1963
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1963:55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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