CJUE
CJUE — 27 mars 1963
- ECLI
- ECLI:EU:C:1963:6
- Date
- 27 mars 1963
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 27 de marzo de 1963.#Da Costa en Schaake NV, Jacob Meijer NV, Hoechst-Holland NV contra Administración fiscal holandesa.#Peticiones de decisión prejudicial: Tariefcommissie - Países Bajos.#Asuntos acumulados 28 a 30-62.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mars 1963
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1963:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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