CJUE
CJUE — 19 mars 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:15
- Date
- 19 mars 1964
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (First Chamber) of 19 March 1964. # Mrs Estelle Wollast (née Schmitz) v European Economic Community. # Case 18-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mars 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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