CJUE
CJUE — 19 mars 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:19
- Date
- 19 mars 1964
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 19ης Μαρτίου 1964.#M.K.H. Unger, σύζυγος R. Hoekstra κατά Bestuur der Bedrijfsvereniging voor Detailhandel en Ambachten te Utrecht.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Centrale Raad van Beroep - Κάτω Χώρες.#Υπόθεση 75/63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mars 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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