CJUERejet
CJUE — 17 avril 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:20
- Date
- 17 avril 1964
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Lagrange - 17. aprila 1964. # M. Th. Nonnenmacher proti Bestuur der Sociale Verzekeringsbank. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Centrale Raad van Beroep - Nizozemska. # Zadeva 92-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 17 avril 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel