CJUE
CJUE — 29 avril 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:23
- Date
- 29 avril 1964
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Roemer vom 29. April 1964. # Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena und andere gegen Hohe Behörde der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl. # Verbundene Rechtssachen 55/63 bis 59/63 und 61/63 bis 63/63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 avril 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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