CJUE
CJUE — 30 avril 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:24
- Date
- 30 avril 1964
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Lagrange föredraget den 30 april 1964. # Albert Wagner mot Jean Fohrmann och Antoine Krier. # Begäran om förhandsavgörande: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Storhertigdömet Luxemburg. # Mål 101-63.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 avril 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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