CJUE
CJUE — 13 mai 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:29
- Date
- 13 mai 1964
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Roemer išvada, pateikta 1964 m. gegužės 13 d. # Jean Reynier ir Piero Erba prieš Europos ekonominės bendrijos Komisiją. # Sujungtos bylos 79-63 ir 82-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mai 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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