CJUE
CJUE — 4 juin 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:35
- Date
- 4 juin 1964
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleStanovisko generálního advokáta - Lagrange - 4 června 1964. # J.G. van der Veen, vdova po J. Kalsbeekovi, proti Bestuur der Sociale Verzekeringsbank. # Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Centrale Raad van Beroep - Nizozemsko. # Věc 100-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juin 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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