CJUE
CJUE — 9 juin 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:37
- Date
- 9 juin 1964
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSodba Sodišča z dne 9. junija 1964.#Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena in drugi proti Visoki oblasti Evropske skupnosti za premog in jeklo.#Združene zadeve 55/63 do 59/63 in 61/63 do 63/63.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juin 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA