CJUE
CJUE — 28 janvier 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:4
- Date
- 28 janvier 1964
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Roemer del 28 gennaio 1964. # Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Causa 67-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 janvier 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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