CJUE
CJUE — 9 juin 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:40
- Date
- 9 juin 1964
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora z 9. júna 1964.#M. Th. Nonnenmacher, vdova po H.E. Moebs, proti Bestuur der Sociale Verzekeringsbank.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania: Centrale Raad van Beroep - Holandsko.#Vec 92-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juin 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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