CJUE
CJUE — 16 juin 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:46
- Date
- 16 juin 1964
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Roemer apresentadas em 16 de Junho de 1964. # Alfred Toepfer e Getreide-Import Gesellschaft contra Comissão da CEE. # Processos apensos 106 e 107-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juin 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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