CJUE
CJUE — 6 février 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:6
- Date
- 6 février 1964
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Roemer van 6 februari 1964. # Goffredo Raponi tegen Commissie van de Europese Economische Gemeenschap. # Zaak 27-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 février 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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