CJUE
CJUE — 30 septembre 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:69
- Date
- 30 septembre 1964
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (première chambre) du 30 septembre 1964.#Jean Maudet contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaires jointes 20/63 et 21/63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 septembre 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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