CJUE
CJUE — 3 novembre 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:78
- Date
- 3 novembre 1964
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Gand της 3ης Νοεμβρίου 1964. # A.M. Dingemans κατά Bestuur der Sociale Verzekeringsbank. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Centrale Raad van Beroep - Κάτω Χώρες. # Υπόθεση 24/64.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 novembre 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:78
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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