CJUE
CJUE — 18 novembre 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:81
- Date
- 18 novembre 1964
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Roemer del 18 novembre 1964. # Charles Muller contro Commissione della Comunità economica europea. # Cause riunite 109-63 e 13-64.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 novembre 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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