CJUE
CJUE — 2 décembre 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:86
- Date
- 2 décembre 1964
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 2 December 1964.#A.M. Dingemans v Bestuur der Sociale Verzekeringsbank.#Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands.#Case 24/64.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 décembre 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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