CJUE
CJUE — 16 décembre 1964
- ECLI
- ECLI:EU:C:1964:87
- Date
- 16 décembre 1964
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Anden Afdeling) af 16. december 1964. # Charles Muller mod Kommissionen for Det Europæiske Økonomiske Fællesskab. # Forenede sager 109/63 og 13/64.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 décembre 1964
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1964:87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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