CJUE
CJUE — 28 octobre 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:106
- Date
- 28 octobre 1965
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Gand - 28. oktoober 1965. # Firma G. Schwarze versus Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Eelotsusetaotlus: Hessisches Finanzgericht - Saksamaa. # Kohtuasi 16-65.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 octobre 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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