CJUERejet
CJUE — 4 novembre 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:108
- Date
- 4 novembre 1965
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Gand - 4. novembra 1965. # Adrianus Dekker proti Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Landessozialgericht Berlin - Nemčija. # Zadeva 33-65.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 4 novembre 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel