CJUE
CJUE — 12 février 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:11
- Date
- 12 février 1965
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKendelse afsagt af Domstolens Præsident den 12. februar 1965. # Ferriera Ernesto Preo e Figli mod Den Høje Myndighed for Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab. # Sag 2-65 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 février 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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