CJUE
CJUE — 10 novembre 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:111
- Date
- 10 novembre 1965
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Gand van 10 november 1965. # Domenico Morina tegen Europees Parlement. # Zaak 11-65.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 novembre 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:111
Données disponibles
- Texte intégral
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