CJUE
CJUE — 10 novembre 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:112
- Date
- 10 novembre 1965
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Gand delivered on 10 November 1965. # Domenico Morina v European Parliament. # Case 21-65.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 novembre 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA