CJUE
CJUE — 1 décembre 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:118
- Date
- 1 décembre 1965
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 1. Dezember 1965.#Adrianus Dekker gegen Bundesversicherungsanstalt für Angestellte.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Landessozialgericht Berlin - Deutschland.#Rechtssache 33-65.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 décembre 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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