CJUE
CJUE — 9 décembre 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:121
- Date
- 9 décembre 1965
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Gand της 9ης Δεκεμβρίου 1965. # Acciaierie e Ferriere Pugliesi SpA κατά Ανωτάτης Αρχής της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα. # Υπόθεση 8/65.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 décembre 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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