CJUE
CJUE — 16 février 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:13
- Date
- 16 février 1965
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 16 février 1965.#Dame Emilia Barge, veuve Leone contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 14-64.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 février 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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