CJUE
CJUE — 11 mars 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:19
- Date
- 11 mars 1965
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 11 mars 1965.#Betriebskrankenkasse der Heseper Torfwerk GmbH mot Egbertina van Dijk.#Begäran om förhandsavgörande: Arrondissementsrechtbank Assen - Nederländerna.#Mål 33/64.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mars 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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