CJUE
CJUE — 7 avril 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:37
- Date
- 7 avril 1965
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 7 de Abril de 1965.#Alta Autoridade da CECA contra Umberto Collotti e Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias.#Processo 70-63 bis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 avril 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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