CJUE
CJUE — 20 mai 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:49
- Date
- 20 mai 1965
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Roemer fremsat den 20. maj 1965. # Alfred Toepfer og Getreide-Import Gesellschaft mod EØF-Kommissionen. # Forenede sager 106 og 107-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mai 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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