CJUE
CJUE — 1 juin 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:51
- Date
- 1 juin 1965
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Gand présentées le 1 juin 1965. # Filippo Alvino et autres contre Commission de la CEE. # Affaires jointes 18 et 19-64.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juin 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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