CJUE
CJUE — 4 février 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:7
- Date
- 4 février 1965
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Gand van 4 februari 1965. # Ernest Ley tegen Commissie van de EEG. # Gevoegde zaken 12-64 en 29-64.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 février 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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