CJUE
CJUE — 14 juillet 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:80
- Date
- 14 juillet 1965
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Anden Afdeling) af 14. juli 1965. # Götz Schoffer mod Det Europæiske Økonomiske Fællesskab. # Sag 46-64.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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