CJUE
CJUE — 24 septembre 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:84
- Date
- 24 septembre 1965
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUznesenie predsedu Súdneho dvora z 24. septembra 1965.#SpA Arturo Mondini proti Vysokému úradu ESUO.#Vec 53-65 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 septembre 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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