CJUE
CJUE — 19 octobre 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:89
- Date
- 19 octobre 1965
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Roemer delivered on 19 October 1965. # Société anonyme des laminoirs, hauts fourneaux, forges, fonderies et usines de la Providence and others v High Authority of the ECSC. # Joined cases 29, 31, 36, 39 to 47, 50 and 51-63.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 octobre 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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