CJUE
CJUE — 23 mars 1966
- ECLI
- ECLI:EU:C:1966:17
- Date
- 23 mars 1966
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Roemer vom 23. März 1966. # Société Technique Minière (L.T.M.) gegen Maschinenbau Ulm GmbH (M.B.U.). # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour d'appel de Paris - Frankreich. # Rechtssache 56-65.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mars 1966
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1966:17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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