CJUE
CJUE — 27 avril 1966
- ECLI
- ECLI:EU:C:1966:19
- Date
- 27 avril 1966
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Roemer del 27 aprile 1966. # Établissements Consten S.à.R.L. e Grundig-Verkaufs-GmbH contro Commissione della C.E.E. # Cause riunite 56 e 58-64.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 avril 1966
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1966:19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA