CJUE
CJUE — 17 mai 1966
- ECLI
- ECLI:EU:C:1966:25
- Date
- 17 mai 1966
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Gand 17 päivänä toukokuuta 1966. # G. Vaassen-Göbbels (leski) v. Beambtenfonds voor het Mijnbedrijfin johto. # Heerlenin Scheidsgerecht van het Beambtenfonds voor het Mijnbedrijfin esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Asia 61/65.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mai 1966
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1966:25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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