CJUE
CJUE — 30 juin 1966
- ECLI
- ECLI:EU:C:1966:38
- Date
- 30 juin 1966
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 30 juni 1966.#Société Technique Minière (L.T.M.) mot Maschinenbau Ulm GmbH (M.B.U.).#Begäran om förhandsavgörande: Cour d'appel de Paris - Frankrike.#Mål 56/65.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 juin 1966
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1966:38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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