CJUE
CJUE — 3 février 1966
- ECLI
- ECLI:EU:C:1966:4
- Date
- 3 février 1966
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Gand van 3 februari 1966. # Alfons Lütticke GmbH tegen Commissie van de EEG. # Zaak 48-65.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 février 1966
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1966:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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