CJUE
CJUE — 13 juillet 1966
- ECLI
- ECLI:EU:C:1966:43
- Date
- 13 juillet 1966
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 13. juli 1966.#J.E. Hagenbeek, enke efter W. Labots, mod Raad van Arbeid Arnhem.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Centrale Raad van Beroep - Nederlandene.#Sag 4-66.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1966
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1966:43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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