CJUECassation
CJUE — 1 juin 1967
- ECLI
- ECLI:EU:C:1967:14
- Date
- 1 juin 1967
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Roemer apresentadas em 1 de Junho de 1967. # Auguste de Moor contra Caisse de pension des employés privés. # Pedido de decisão prejudicial: Cour de cassation - Grão-Ducado do Luxemburgo. # Processo 2-67.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 1 juin 1967
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1967:14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel