CJUE
CJUE — 13 juin 1967
- ECLI
- ECLI:EU:C:1967:15
- Date
- 13 juin 1967
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Gand vom 13. Juni 1967. # Teresa Guerra, Witwe von Pietro Pace gegen Institut national d'assurance maladie-invalidité. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Conseil d'Etat - Belgien. # Rechtssache 6-67.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juin 1967
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1967:15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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