CJUECassation
CJUE — 5 juillet 1967
- ECLI
- ECLI:EU:C:1967:28
- Date
- 5 juillet 1967
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 5. juli 1967.#Auguste de Moor mod Caisse de Pension des Employés Privés.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour de cassation - Storhertugdømmet Luxembourg.#Sag 2-67.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 5 juillet 1967
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1967:28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel